Annales des loyers

Forclusion et prescription correspondent à l’écoulement d’un délai au-delà duquel l’action judiciaire, qui n’a pas encore été mise en œuvre, ne peut plus être exercée. 

Malgré leur similitude, ces deux concepts de forclusion et de prescription ne remplissent pas le même rôle.

La forclusion se rattache à l’idée de garantie. Son délai écoulé, la garantie est finie si elle n’a pas été préalablement mise en œuvre. Sa durée dépendra donc de l’objet de la garantie. En droit de la construction, elle commence à courir à la réception avec ou sans réserve et dure deux ans ou dix ans selon le désordre dont il est demandé réparation.

La prescription civile est justifiée, entre autres, par la nécessité de stabiliser rapidement les situations juridiques des uns et des autres et pour pallier les difficultés que les entreprises rencontrent dans la conservation de leurs archives. L’article 2224 du Code civil a fixé le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à «cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer».

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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