Annales des loyers

Après la validation, par la Cour de Justice de l’Union Européenne puis par la suite par la Cour de cassation, du régime de changement d’usage obligatoire pour accéder à la faculté de dédier à une «location de courte durée à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile» des locaux à usage d’habitation, on pensait que la question n’évoluerait plus et qu’il était définitivement admis que l’intérêt général imposait de déroger à la liberté de gestion de l’investisseur locatif privé. Cette épineuse question a resurgi lorsqu’en réaction, on a pu voir les loueurs s’intéresser aux locaux à usage de bureaux et de boutiques en pied d’immeuble pour les réaffecter en meublés touristiques sans avoir à offrir les compensations exigées par les municipalités, au motif qu’il s’agirait de locaux commerciaux. 

C’était sans compter sur la volonté affirmée des élus de contrarier cette façon détournée et supposée malicieuse de s’adapter, et ils n’ont pas manqué de réagir en ce sens au moment où la prohibition amenait progressivement les acteurs du marché à revenir massivement vers les locations classiques, dont les contraintes en zones urbaines tendues paraissaient finalement moindres que la technique quasiment irréalisable du changement d’usage. 

En effet, l’acquisition sur le marché occulte de «droits de commercialité» à échanger contre le droit d’affecter par changement d’usage des locaux d’habitation dans une plus ou moins grande proportion de surface à la location touristique était devenue financièrement ruineuse. Cette option devenant déraisonnable.

A Paris, ville dans laquelle le phénomène avait pris le plus d’ampleur, le mouvement de reprise en main s’est achevé récemment par l’adoption du nouveau règlement municipal du 15 décembre 2021 qui consacre un durcissement manifeste, tant sur le plan des compensations alourdies que du point de vue de la transformation des commerces en meublés de tourisme. Ceci conduit à un examen de son complexe contenu, assez touffu pour un profane.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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