Annales des loyers

L’article L. 151-9 du Code de l’urbanisme indique que le plan local d’urbanisme (PLU) délimite «les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger».

L’article R. 151-24 du Code de l’urbanisme dispose : «Les zones naturelles et forestières sont dites “zones N”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger à raison :

1^o Soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

2^o Soit de l’existence d’une exploitation forestière ;

3^o Soit de leur caractère d’espaces naturels ;

4^o Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5^o Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues».

En zone N, peuvent seules être autorisées en application de l’article R. 151-25 :

– les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées ;

– les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11 à 13 du Code de l’urbanisme.

Globalement, les zones N correspondent aux anciennes zones ND des POS, à cette différence que les secteurs à risque concernent désormais toutes les zones du PLU par l’intermédiaire d’une délimitation dans les documents graphiques du règlement, alors qu’auparavant les terrains soumis à des risques naturels et/ou technologiques étaient spécifiquement délimités en zones ND.

Interdisant pratiquement toute construction nouvelle, le zonage N suscite donc un abondant contentieux, dès lors qu’il aboutit à figer la valeur foncière des terrains objet de ce classement à un niveau très faible.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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