Annales des loyers

Il y a quelques mois, nous présentions les principaux enjeux de la qualification juridique du contrat de prestation de services d’utilisation de bureaux. En complément, nous proposons une analyse comparée d’une dizaine de contrats disponibles via Internet pour l’utilisation d’espaces à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes. 

On peut remarquer une grande diversité de contrats. Certains sont détaillés, présentant les obligations des parties sur une vingtaine de pages. Certains sont plus succincts, limités à cinq ou six pages. Certains abordent un contenu très juridique, visiblement rédigé par un professionnel du droit. D’autres ont une approche plus pratique. 

Comme pour le précédent article, au-delà de la description des obligations des parties propre à tout contrat, un des enjeux principaux des contrats de prestation de service d’utilisation de bureaux sera d’exclure la législation relative au bail commercial ou au bail professionnel. 

On ne s’attardera pas sur chaque clause des contrats et on se focalisera plutôt sur ces clauses qui distinguent le contrat de prestation de services d’utilisation de bureaux d’un contrat de bail. 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com