Annales des loyers

La pratique administrative distingue lotissement et permis valant autorisation de division. La frontière apparaît souvent ténue entre les deux notions. C’est pourquoi il importe de les clarifier. 

I.- La notion de permis valant autorisation de division

La procédure de permis valant autorisation de division, autrement appelé «permis groupé», a été instituée pour alléger les procédures et éviter d’avoir recours à la création d’un lotissement lorsque le constructeur est une seule et même personne (initialement).

Elle est aujourd’hui organisée par l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme, qui  dispose : «lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés».

Il résulte de ces dispositions que : 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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