Annales des loyers

La répartition des charges de copropriété étant fondée sur des critères impératifs, la jurisprudence a consacré la possibilité pour un copropriétaire d’intenter une action tendant à faire déclarer réputée non-écrite une clause illégale de l’état de répartition que le syndicat entend lui appliquer. Il s’agit de l’un des aspects récurrents du contentieux des charges dont les caractéristiques essentielles sont abordées dans les développements qui suivent.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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L’étude publiée est un extrait de l’ouvrage Les Charges publié aux éditions Edilaix dans la collection Guides de la Copropriété en septembre 2021 et co-signé avec Denis Brachet, géomètre-expert, président de la Chambre nationale des experts en copropriété.