Annales des loyers

Ce texte est issu de l'ouvrage à paraître : Le Guide des charges de copropriété. Cet ouvrage, rédigé par feu Ch. Atias en 2006, a été mis à jour et profondément remanié par Jean-Marc ROUX.
L'ouvrage sera disponible sur le site Edilaix.com

La question se pose souvent de la validité et de l’efficacité des stipulations particulières contenues dans des actes privés dont l’objectif est d’aménager les obligations financières entre vendeur et acquéreur de lot de copropriété. Voici quelques brefs éléments de réponse.

Le «pré-état daté».- En application de l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, en cas de promesse de vente, sont remis à l’acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur ; l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; et lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Ces informations sont à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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