Les travaux sur construction existante en droit de l’urbanisme
- par Elise CARPENTIER, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille - Michèle RAUNET, Notaire associée, Maître de conférences associée
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I.- La notion de construction existante
Aucune définition de la construction existante n’existe dans le Code de l’urbanisme. Pourtant, préciser les contours de cette notion est essentiel car cela va conditionner l’application de procédures, notamment en ce qui concerne la délivrance des autorisations de construire en cas de travaux sur ces constructions, et des règles de fond prévues dans le Code de l’urbanisme ou dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) : constructibilité limitée, urbanisation en montagne et dans les communes littorales, dans les zones agricoles, etc. En outre, en fonction de leurs caractéristiques irrégulières et/ou non conformes à la réglementation d’urbanisme, la réalisation de travaux sur ces constructions va suivre un régime spécifique.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
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