Annales des loyers

La loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre, après avoir été pour l’essentiel jugée conforme à la Constitution. À l’instar de la loi de finances pour 2020, elle comporte peu de nouveaux dispositifs, participant à une certaine stabilité fiscale que les pouvoirs publics recherchent depuis plusieurs années. Elle comprend en revanche de nombreuses mesures de soutien aux entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire et poursuit le mouvement de «verdissement» de la fiscalité.

Une quatrième loi de finances rectificative pour 2020 a été adoptée pour aider les entreprises, les petits commerces, les salariés et les ménages précaires dans un contexte économique difficile, mais elle ne contient pas de dispositions fiscales relatives au secteur immobilier.

Seules sont commentées ci-après les mesures de la loi de finances pour 2021 qui concernent directement la Revue. Sauf indication contraire, leur entrée en vigueur est intervenue le 1^er janvier 2021 ou à compter de l’imposition des revenus de 2020 ou bien à l’imposition sur les sociétés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021 

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