Des locations fiscalement fictives

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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La qualification juridique d’une opération ne correspond pas toujours à son contenu réel : l’erreur, la négligence, la fraude ou le cours de la vie des affaires peuvent en être la cause. En droit des biens, les locations sont assez souvent concernées, au point d’être parfois qualifiées de fictives.

Multiforme, le bail fictif n’est pas aisé à définir (I). Ses motivations fiscales peuvent différer dans une large mesure selon qu’il prend place dans la sphère professionnelle (II) ou privée (III).

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