Annales des loyers

Le sursis à statuer est une mesure de sauvegarde qui permet à l’administration de reporter sa décision sur une demande d’autorisation de nature à lui créer une situation onéreuse pendant un laps de temps déterminé, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la mise en révision d’un plan local d’urbanisme (PLU).

Les dispositions sur le sursis à statuer figurent, notamment,  à l’article L. 153-11, alinéa 3, du Code de l’urbanisme, lequel dispose : «L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant les demandes de constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan, dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du Plan d’Aménagement et de Développement Durable»(PADD).

Le législateur est venu, par une loi du 27 janvier 2017, encadrer davantage le sursis à statuer, fondé sur l’élaboration d’un nouveau PLU : désormais, le sursis à statuer ne peut être opposé qu’après qu’ait eu lieu le débat sur les orientations du PADD, alors que les dispositions antérieures le prévoyaient «à compter de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme».

Aux termes de l’article L. 153-11, alinéa 3, du Code de l’urbanisme, il peut donc être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation qui aurait pour effet de rendre plus onéreuse ou de compromettre l’exécution du futur plan. Mais encore faut-il que les orientations de ce futur plan soient suffisamment connues pour que l’autorisation demandée puisse être refusée en l’état. La jurisprudence a donc ajouté une condition, à savoir l’état suffisamment avancé de l’élaboration ou de la révision du PLU pour que l’on puisse apprécier les effets de l’opération projetée sur son exécution.

Ces conditions sont assez restrictives. Il s’agit, en effet, de concilier les pouvoirs donnés à la commune pour empêcher la réalisation des projets qui compromettrait la réalisation d’une politique d’urbanisme en cours d’élaboration avec ceux des particuliers désireux d’entreprendre des constructions sur le fondement des règles encore en vigueur.

A l’heure où de nombreux PLU sont élaborés ou mis en révision, la tentation est forte pour certaines communes d’opposer un sursis à statuer afin de ne pas hypothéquer les projets d’urbanisme envisagés dans le cadre de la révision.

L’opposition d’un sursis à statuer suscite donc un abondant contentieux. Il est donc apparu pratiquement intéressant de faire le point sur cette question.

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com