Effets de l’annulation du PLU ou du POS sur les autorisations d’urbanisme

: par Philippe BOULISSET et Benoît CITEAU, Avocats au barreau d’Aix-en-Provence; le 14 septembre 2020; Affichages : 931

L’annulation contentieuse du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ou plus anciennement du Plan d’Occupation des Sols (POS), peut comporter des effets importants sur les autorisations d’urbanisme (permis de construire en particulier), effets dont il y a lieu de prendre la mesure, en déterminant préalablement ses conséquences sur les certificats d’urbanisme, compte tenu du lien existant entre certificat d’urbanisme et obtention d’un permis de construire.

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