[07-08-2020] La règle de la constructibilité limitée et les autorisations d’urbanisme
- par Benoît CITEAU, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence - Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat au barreau de Paris
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1. En instaurant la règle de la constructibilité limitée, en 1983, le législateur poursuivait un double but, inciter les communes à se doter d’un PLU (POS à l’époque) tout en luttant contre le mitage.
Aujourd’hui, la règle de la constructibilité limitée affecte notablement les communes rurales. Elle est codifiée aux articles L. 111-3 et L. 111-4 du Code de l’urbanisme.
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