Annales des loyers

Institué par la loi du 18 juin 2014, inspiré par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, amendé par des débats parlementaires qui ont fait perdre au texte sa cohérence, flanqué d’exceptions difficiles à cerner, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce est une disposition légale d’une imprécision rédactionnelle épuisante, alors pourtant qu’elle traite d’un sujet grave de conséquences.

Six années plus tard, la jurisprudence a pu permettre de définir certains contours. Le texte reste source de questionnements multiples, de contentieux, voire de responsabilités diverses pour les praticiens, pouvant parfois conduire à opter pour la purge d’un droit qui, sans doute, n’existe pas.

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