[01-02-2020] - La construction d’une maison d’habitation en zone agricole : appréciation du lien direct et nécessaire avec l’activité agricole

: par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat; le 14 février 2020; Affichages : 1010

La construction d’une maison d’habitation en zone agricole suscite un contentieux abondant, certains pétitionnaires n’hésitant pas, dans un contexte de flambée des prix de l’immobilier, à vouloir exercer une activité agricole afin de réaliser une belle opération immobilière, certains agriculteurs poursuivant un but identique. Mais les constructions susceptibles d’être édifiées en zone agricole sont limitées au caractère de cette zone.

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