Annales des loyers

Le 2 janvier 1970, le Parlement adoptait la loi Hoguet qui réglemente, depuis, la profession d’agent immobilier. Elle remplaçait la précédente réglementation issue de la loi du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et fonds de commerce. Depuis 50 ans, cette réglementation a fait l’objet de nombreuses modifications. A l’occasion de l’anniversaire de cette loi, les Annales des loyers font un tour d’horizon de ces modifications et de leur impact. 

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