[12-2019]- De la résiliation du bail pour des causes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure collective

: par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 décembre 2019; Affichages : 912

Le bailleur qui demande la résiliation du bail pour des causes postérieures à l’ouverture de la procédure collective contre le locataire doit-il lui faire parvenir au préalable un commandement de payer ?

Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563, publié au bulletin.

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