Annales des loyers

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-18.184, publié au bulletin.

Cette question, sans faire l’objet d’un véritable revirement, fait l’objet de précisions utiles ou pour le moins d’un complément d’obiter dictum en présence d’une rectification ultérieure de la date d’effet erronée d’un congé. 

La Cour de cassation a jusqu’alors jugé, de façon constante, que le bailleur ne dispose pas d’un intérêt né et actuel à saisir la juridiction compétente d’une demande de validation d’un congé antérieurement à sa date d’effet (Cass., 3e civ., 8 décembre 1999, n° 97-12.321 ; ibid 8 février 2006, n° 04-17.512 ; ibid 31 octobre 2006, n° 05-11.929 ; ibid 21 septembre 2011, n° 10-17.036, RTD civ., 2012, 146, avec obs. Perrot sur l’admission d’une action préventive).