[2018-12] - Centre commercial : le locataire, libre de se retirer de l’association de l’animation du centre

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 01 décembre 2018; Affichages : 862

Le paiement des cotisations résultant de l’adhésion à l’association de l’animation du centre commercial, dès lors que la société locataire a renoncé à son adhésion, l’association n’a plus à la faire participer aux opérations d’animation et la société n’a plus à payer de cotisations.

Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-23.211, publié au bulletin.

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