[2018-09].- Le droit de préférence du preneur à bail commercial est d’ordre public

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 934

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, FS-P+B+I, n° 17-14.605.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.