[2018-09].- Quel sort à l’encadrement des loyers ?

: par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris; le 01 juin 2018; Affichages : 977

La Cour administrative d’appel de Paris confirme les jugements ayant prononcé l’annulation des arrêtés préfectoraux d’encadrement des loyers, dispositif limité à tort à la seule ville de Paris «à titre expérimental».

CAA PARIS, 3^e ch., n°17PA03805, 17PA03808, 17PA00339, 18PA00340

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