Annales des loyers

À quelques mois d’intervalle, la Cour de cassation a été saisie trois fois d’une difficulté née de l’application de l’article L. 321-2 du Code du tourisme. Ce texte, issu de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, impose à l’exploitant d’une résidence de tourisme classée de tenir des comptes d’exploitation distincts pour chaque résidence, comptes qu’il est tenu de communiquer aux propriétaires qui en font la demande.