Le bailleur qui exerce son droit de reprise des lieux loués pour reconstruire l’immeuble existant peut se soustraire au paiement d’une indemnité d’éviction en offrant au locataire évincé un local correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent. Ce local de remplacement offert par le bailleur doit être disponible au jour de la signification du congé au preneur.
Cass. 3e civ., 14 janvier 2016, n° 14-19.092, publié au bulletin.
