Bail commercial et suspension des effets de la clause résolutoire

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Bail commercialL'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de Mars 2025

Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, certes en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais également pour tout manquement du locataire à ses obligations.

Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.360, FS-B, publié au bulletin

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