Bail commercial | De la compétence territoriale de Paris
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024
Infirmation par la cour d’appel de Paris de la série d’ordonnances de référé statuant sur la compétence territoriale.
CA Paris, Pôle 1, Chambre 3, 24 octobre 2024, RG 24/11.779, RG 24/11.828, RG 24/12.032
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