Bail commercial | Exception d’inexécution et impossibilité d’occuper et d’exploiter les locaux commerciaux

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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ImmobilierL'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 décembre 2024

Nonobstant l’état de vétusté de la façade et de la couverture de l’immeuble, la locataire avait été en mesure d’exploiter et d’occuper les locaux commerciaux, de sorte qu’elle ne pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour manquement du bailleur à ses obligations d’entretien et de réparation.

Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 22-24.395, F-D, inédit

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