TVA sur loyer commercial et remboursement du locataire
- par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024
La majoration du loyer du bail commercial qualifiée par le bailleur de TVA n'est pas due si le bailleur n'a pas opté fiscalement et qu'il n'est donc pas assujetti.
Cass. 3e civ., 12 septembre 2024, n° 23-11.661, F-D, inédit
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