Contrat de prestation de services de bureaux et bail commercial

: par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School; le 10 octobre 2024; Affichages : 96

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

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Il y a quelques mois, nous analysions les conditions de soumission d’un contrat de prestation de services de bureaux au statut des baux commerciaux. L’analyse de plusieurs contrats permettait de dégager les conditions nécessaires pour échapper à ce statut. Un arrêt de la troisième chambre civile rendu en juin dernier permet de compléter cette analyse.

Cass. 3^e civ., 27 juin 2024, n° 22-22.823 et 22-24.046, publiés au bulletin

Le commentaire

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