Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

Lorsque le cédant d'un droit au bail est tenu de garantir, sur le fondement de l'article 1630 du Code civil, le cessionnaire de l'éviction du bail qu'il souffre, du fait que le bailleur lui dénie la qualité de locataire en raison de l'inopposabilité de la cession, il ne peut obtenir du cessionnaire évincé le remboursement des loyers et indemnités d'occupation qu'il a payés au bailleur pour la période où le cessionnaire a occupé sans faute les locaux.

Cass. 3^e civ., 4 juillet 2024, n° 23-13.822, FS-B, publié au bulletin

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