De l’état des locaux au départ du locataire
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024
Dans les arrêts commentés, se trouve affirmé le même jour l’exigence de la revendication d’un préjudice causé au bailleur, en sus de la caractérisation d’une faute et d’un lien de causalité.
Cass., 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502 (et dans le même sens, n° 22-10.298, outre n° 22-21.272), publiés au bulletin
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Le commentaire
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