Impact de la fraude sur la prescription biennale spécifique

: par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire; le 12 juillet 2024; Affichages : 164

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2024

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La décision commentée est rendue en matière de baux dérogatoires de trois ans au plus édictés par l’article L. 145-5 du Code de commerce. Elle permet à la Haute juridiction de réaffirmer sa jurisprudence instituée à propos d’une entente frauduleuse entre un cédant du droit au bail et le bailleur pour léser le cessionnaire.

Cass. 3^e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, publié au bulletin

Le commentaire

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