Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2023

Le bailleur est tenu dès l’origine du bail de délivrer à sa locataire un local conforme à sa destination contractuelle de restaurant, si bien que la cour d’appel a caractérisé une volonté claire et non équivoque du bailleur d’autoriser la présence du conduit d’extraction des fumées sur la façade de la cour de son immeuble.

Cass. 3^e civ, 12 octobre 2023, n° 22-16.175, F-D

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