Exclusion des locaux à usage industriel du droit de préférence Pinel du locataire

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat; le 20 septembre 2023; Affichages : 228

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

Cass. 3^e civ, 29 juin 2023, n° 22-16.034, FS-B, publié au bulletin

Le commentaire

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