Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

En formation complète, la Cour de cassation édicte qu’est irrecevable l’action du locataire tendant à la diminution d’un loyer convenu lorsqu’il constate qu’il ne dispose pas de la surface annoncée dans un bail réglementé, dès lors qu’une demande préalable n’a pas été présentée au bailleur (considérant 7).

Cette pratique élude en effet la tentative de solution amiable que suppose l’envoi d’une demande au bailleur avant l’introduction de l’instance aux fins de réduction d’un loyer illicite (considérant 8).

Cass. 3^e civ., 20 avril 2023 n° 22-15.529, publié au bulletin

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