Annales des loyers

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

L’obligation de délivrance du bailleur, quelle que soit la nature de la convention (habitation, mixte, commercial) peut prendre différentes formes de réparation lorsqu’elle est éludée, mais les modes alternatifs – que ce soit avant ou après l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit contractuel – doivent être strictement conformes aux conditions prévues par les textes du Code civil, et s’analysent distinctement selon que le créancier (de réparations locatives) est soit le bailleur ou soit le locataire (sollicitant la mise en conformité d’un local inapte à l’usage contractuel promis).

Cass. 3^e civ., 6 avril 2023, n° 19-14.118 et 19-14.119, inédit

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