Recevabilité de la demande d'expertise in futurum dans une procédure en annulation de congé

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 11 juillet 2023; Affichages : 247

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

Une instance, relative à la seule annulation d’un congé refusant le renouvellement d’un bail commercial et offrant le paiement d’une indemnité d’éviction, ne fait pas obstacle à une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile (CPC), avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l’évaluation et à la fixation des indemnités d’éviction et d’occupation, dont le juge du fond n’a pas été saisi.

Cass. 3^e civ., 6 avril 2023, n° 22-10.475, FS-B, publié au bulletin

Le commentaire

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