Le relogement obligatoire du locataire âgé en cas de congé-reprise

: par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris; le 20 juillet 2023; Affichages : 248

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

Le Conseil constitutionnel va-t-il rééquilibrer sur QPC les dispositions les plus outrancièrement favorables aux locataires de résidence principale ? Commentaire sur un arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur l’article 15 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989.

Cass. 3^e civ., 30 mars 2023, n° 22-21.7653

Le commentaire

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