Congé triennal délivré par le preneur par LRAR : date d’envoi ou date de réception ?

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 02 juin 2023; Affichages : 427

L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 mai 2023

Le congé délivré par le preneur par lettre recommandée avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 est régi par l’article 668 du Code de procédure civile. Par conséquent, la lettre envoyée le dernier jour du délai dans lequel la notification doit être réalisée, est régulière si elle est présentée par les services de La Poste au destinataire habilité à la recevoir, peu important la date de réception par le destinataire.

Cass. 3^e civ., 16 mars 2023, n° 21-22.240, FS-B, publié au bulletin

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