Annales des loyers

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 mars 2023

L’exploitant d’une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété ne peut pas engager de dépenses pour le compte du syndicat sans ratification par l’assemblée générale. Le mandat du syndic est en effet exclusif des règles de la gestion d’affaires.

Cass. 3^e civ., 4 janvier 2023, n° 21-24.741, inédit

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