Droit de préférence conventionnel du locataire incluant les frais d'agence

: par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat; le 21 décembre 2022; Affichages : 367

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Le preneur à bail commercial qui exerce son droit de préférence conventionnel ne peut se soustraire au paiement des frais d’agence immobilière si le prix offert par le candidat acquéreur les incluent.

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2022, n° 21-18.007, inédit

Le commentaire

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