De l'entretien d'un garde-corps

: par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris; le 02 décembre 2022; Affichages : 413

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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Le bailleur est responsable du défaut d’entretien d’un garde-corps (même à l’égard d’un occupant sans titre), mais non de son absence dans un immeuble ancien qui en est dépourvu.

Cass. 3^e civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512, et
Cass. 2^e civ., 15 septembre 2022, n° 19-26.249, publiés au bulletin

Le commentaire

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