Clause dérogatoire interdisant la faculté de résiliation triennale
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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L’essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
©Florence Piot/AdobeStock_450735220_Editorial_Use_Only
Le seul maintien dans les lieux du preneur après un congé avec offre de renouvellement et demande de paiement d’un loyer égal au loyer en cours, ainsi que le paiement de ce loyer, ne vaut ni acceptation du renouvellement, ni consentement à la réitération de la clause dérogatoire initiale interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail d’une durée supérieure à neuf ans.
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-11.592, inédit
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