Annales des loyers

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

Les circonstances actuelles ont imposé au nouveau gouvernement de prendre à bras le corps la question du pouvoir d’achat des Français, dont le logement constitue l’une des composantes principales, en particulier pour les catégories les plus modestes. Parmi d’autres mesures ponctuelles, il a été décidé de plafonner à 3,5 % la révision du prix des loyers dès le 1^er juillet et durant une année jusqu’au 30 juin 2023, dans le droit fil d’une précédente modification du calcul de l’indice de référence des loyers (IRL) destinée à en tempérer les effets.

L’exécutif n’est pas allé jusqu’au gel des loyers, préconisé par certains partis ou organisations professionnelles, Bercy et Matignon le qualifiant de «fausse bonne idée», préférant revaloriser les aides en les alignant sur la variation autorisée, et soucieux de préserver les bailleurs également victimes de l’inflation, et de ne pas paralyser les rénovations à visée énergétique et les mises en chantier. Le nouveau Parlement a toutefois voulu marquer ses prérogatives, jusqu’à la Commission mixte paritaire du 1^er août qui a abouti à un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat les articles 12 à 14 propres aux loyers, adoptés dans la rédaction finale du texte.

Commentaire de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dite de Pouvoir d’achat (JO du 17 août 2022)

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