Annales des loyers

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Les actions statutaires, celles trouvant leur source dans les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, sont soumises à une courte prescription de deux ans aux termes de l’article L. 145-60. L’échec récent de la QPC portée devant le Conseil constitutionnel à l’encontre d’une identique prescription biennale en matière d’assurances, soi-disant inégalitaire, laisse penser qu’il en sera longtemps ainsi. Mais qu’en est-il lorsqu’en conséquence d’un refus de renouvellement du bailleur avec ou sans offre d’indemnité d’éviction, le tribunal judiciaire compétent est saisi, soit par le preneur, soit par le bailleur ou que ce dernier forme une demande reconventionnelle en cours d’instance si c’est son locataire qui initie l’action revendiquant l’indemnisation ? Et y-a-il un point de départ commun du délai ?

Cass. 3^e civ., 3 novembre 2021, n° 20-20.219, inédit

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