Une clause d’échelle mobile réputée partiellement non écrite

: par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille; le 17 mars 2022; Affichages : 567

L’essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

Alors qu’une clause d’échelle mobile est réputée non écrite, seule la stipulation interdisant la variation à la baisse peut être concernée sans pour autant remettre en cause le principe de l’indexation du loyer.

Cass. 3^e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169, publié au bulletin

Le commentaire

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