Annales des loyers

L’essentiel

Il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-316, d’une part, que le législateur a pris en compte les conséquences pour bailleurs et preneurs de la fermeture des commerces pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, excluant de ce fait l'application à cette situation de l'article 1722 du Code civil, et, d’autre part, que si ces dispositions avaient pour objet, notamment, d'éviter l'acquisition, au profit des bailleurs, de clauses résolutoires, elles n'ont pas eu pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial dans les conditions prévues au contrat.

CA Paris, pôle 1, chambre 10, 3 juin 2021, RG 21/01679

Le commentaire

C’est sans nul doute une nouvelle décision d’importance qui vient d’être rendue dans la bataille judiciaire que se livrent, depuis plusieurs mois maintenant, bailleurs et preneurs autour des loyers commerciaux depuis le début de la crise sanitaire.

On se souvient que le juge de l’exécution de Paris, dans une décision remarquée du 20 janvier 2021, avait estimé que l'impossibilité juridique survenue en cours de bail d'exploiter les lieux loués, résultant d'une décision des pouvoirs publics de fermer certains commerces en raison de l’épidémie de Covid-19, était assimilable à la situation envisagée par l’article 1722 du Code civil, relatif à la perte de la chose louée, laquelle a pour effet de libérer le preneur de l'obligation de payer le loyer tant qu'il ne peut jouir de la chose louée, peu important à cet égard la clause de non-responsabilité invoquée par le bailleur (TJ Paris, JEX, 20 janv. 2021, RG n° 20/80923, BRDA 4/21 inf. n° 19 ; Ann. Loyers n° 2021-03, p. 67, note B. Brignon. – Contra TJ Strasbourg, référé, 19 févr. 2021, RG n° 20/00552, BRDA 7/21 inf. n° 24 ; T. com. Paris, 11 déc. 2020, aff. 2020/035120 ; TJ Paris, 26 oct. 2020, RG n° 20/55901, BRDA 22/20, inf. n° 24 ; CA Grenoble, 5 nov. 2020, RG n° 16/04533, BRDA 23/20, inf. n° 19 ; Lexbase Hebdo éd. Affaires, n° 656 du 26 nov. 2020, note J.-P. Dumur ; Dalloz actualité, 4 déc. 2020, obs. M. Pagès et S. Torrent ; Rev. prat. rec. 2021, p. 25, chron. E. Morgantini et P. Rubellin ; JT 2021, n° 237, p. 12, obs. X. Delpech).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021