Annales des loyers

L’essentiel

D’une part, l'inexécution qui découle de l'interdiction administrative d'ouvrir le commerce en raison de l’épidémie de Covid-19 ne saurait engager la responsabilité contractuelle du bailleur et le preneur ne peut en tirer argument pour s'exonérer de sa propre obligation.

D’autre part, le propriétaire ayant fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 juin 2020, le délai expirait le 9 juillet 2020, soit postérieurement à l'expiration de la période d'état d'urgence sanitaire fixée au 23 juin 2020, de sorte que le locataire refusant de payer les loyers des mois d'avril et de mai 2020, le bail s'est trouvé résilié le 9 juillet 2020, soit antérieurement à la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et applicable à compter du 11 juillet 2020. 

Note sous CA Riom, référé, 2 mars 2021, RG n° 20/01418

Le commentaire

Cette décision de cour d’appel statuant en référé est intéressante en ce qu’elle apporte des précisions sur divers sujets sensibles en matière de loyers commerciaux pendant la crise sanitaire. Elle aborde de nombreux points, à savoir l’obligation de jouissance paisible, l’exécution de bonne foi du bail, l’exception d’inexécution pour force majeure et l’acquisition de la clause résolutoire en «période Covid-19», sans toutefois se prononcer sur la perte de la chose louée (art. 1722 C. civ.) non évoqué par le moyen. 

En l’espèce, après avoir fait délivrer un commandement à sa locataire d'avoir à lui payer une certaine somme au titre des loyers et charges impayés (environ 5 700 euros), commandement resté infructueux, la propriétaire de locaux commerciaux l'a faite assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire qui, par ordonnance rendue le 23 septembre 2020, a, notamment, constaté que la clause résolutoire mentionnée dans le bail commercial était acquise depuis le 9 juillet 2020, et condamné la locataire à payer une certaine somme au titre des loyers et charges impayés arrêtée en juin 2020. La locataire a interjeté appel devant la cour d’appel de Riom, qui confirme la décision du premier juge.

Plusieurs points sont abordés : ceux relatifs à la bailleresse, jouissance paisible et bonne foi (I) et ceux relatifs à la locataire, force majeure et clause résolutoire (II).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021