Annales des loyers

L’essentiel

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution les modalités de fixation de l’indemnité d’éviction après refus de renouvellement, et indirectement l’absence de son plafonnement.

Cons. Const., Décision n° 2020-887 QPC, du 5 mars 2021

Étant donné l’importance de la question, nous avions opté pour un commentaire immédiat de l’arrêt transmettant au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de plafonnement de l’indemnité d’éviction susceptible d’être allouée au locataire à qui a été opposé un refus de renouvellement, avec néanmoins d’emblée le bénéfice d’une telle offre, ou après purge de la validité du congé si le refus de l’octroyer est jugé inopérant (cette revue n° 2021 janvier-février, Indemnité d'éviction et principe de proportionnalité). Nous avions alors largement évoqué le problème posé le présent commentaire se limitant de ce fait à l’examen de la motivation de la décision et constituant le pendant corrélatif de la façon dont la Cour de cassation avait jugé sérieuse la QPC en raison du principe de proportionnalité, le préjudice causé au preneur étant la seule mesure de son indemnisation, ce qui peut s’avérer fort ruineux pour le débiteur de l’indemnité.

Nous avions pronostiqué le rejet de la QPC, du fait que le bailleur dispose en droit de la faculté d’échapper à une indemnité possiblement léonine par l’exercice du droit de repentir, qui entraîne le renouvellement du bail à l’issue de la période transitoire. Mais en demeurant dans les limites de la saisine, assez étroite, le Conseil constitutionnel se borne à évacuer la double méconnaissance du droit de propriété et du principe d’égalité avec des motifs plus succincts et franchement insuffisants, car il ne dit pas un mot de la problématique du dossier, à savoir «quel intérêt pour le bailleur de refuser de renouveler le bail s’il doit y consacrer plus que la valeur totale du bien loué ?»

Le commentaire

Nul n’ignore que la matière des baux commerciaux atteint une haute complexité, et que la technicité qu’il faut pour la déjouer n’est pas nécessairement à la portée de tous. Ceci pose indirectement la question de savoir si le très large spectre du juge constitutionnel amené à se pencher de façon généraliste sur une large diversité de QPC pouvant porter sur toutes les nuances du droit positif ne vient pas entraver leur discernement lorsqu’il s’agit d’un aspect technique vis-à-vis duquel même les plus grands praticiens de la discipline avouent leur humilité.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2021