Annales des loyers

L’essentiel

Les agents immobiliers font souvent appel à des apporteurs d’affaires. La question peut se poser du régime juridique de cette convention. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 5 janvier 2021 apporte plusieurs éclairages, que ce soit sur la distinction avec la loi Hoguet ou sur le droit applicable.

CA Aix-en-Provence, 5 janvier 2021, n° 19/11033

 Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2021