Annales des loyers

Première décision relative à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

L’essentiel

L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 qui neutralise, pendant un certain temps et sous certaines conditions, les sanctions applicables au preneur qui ne peut régler les loyers commerciaux ou professionnels compte tenu de la crise sanitaire, est d’application immédiate aux procédures en cours. Par conséquent, peu important que le bailleur ait fait délivrer son commandement le 16 juillet 2020 ou son assignation le 2 septembre 2020, dès lors que ladite loi prévoit que «toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite», elle s’applique précisément à la clause résolutoire visée par le commandement du 16 juillet 2020. Il est donc sérieusement contestable, à la lumière de ces dispositions, que le commandement du 16 juillet 2020 ait pu produire son effet.

TJ Paris ord. réf., 21 janv. 2021, RG n° 20/55750

Le commentaire

Conséquence directe de la crise sanitaire, l’on assiste à une explosion du contentieux des baux commerciaux. Depuis cet été, nombreuses sont les décisions à statuer, au fond ou en référé, en première instance ou en appel, sur les demandes des bailleurs souhaitant mettre en œuvre la clause résolutoire en raison du non-paiement ou du retard de paiement des loyers.
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